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Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la SAS ADA (« le Vendeur ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre le Client utilisateur et le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services proposés, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet du Vendeur et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire dudit site.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Client par le site.
Ces outils permettent au Client de s’inscrire sur le site Internet www.adacare.eu d’accéder à un catalogue de Produits, de les commander, d’en régler le prix et d’en confirmer la réception.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire du site sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.adacare.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par le site internet

L’accès au site est strictement réservé à des Clients professionnels et non-professionnels agissant à des fins professionnelles, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services du site, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec la SAS ADA.
L’accès au site est donc exclu pour les consommateurs.
L’utilisation du site est gratuite pour le Client (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à la SAS ADA est payant, selon les conditions prévues aux CGV, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du site.
Pour utiliser les services du Site internet, le Client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur ledit site
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la SAS ADA.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la SAS ADA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par SAS ADA sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site internet que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Seules les données nécessaires à l’expédition de la commande du Client sont communiquées aux transporteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
La SAS ADA s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet www.adacare.eu répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.adacare.eu

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet www.adacare.eu est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 - Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
L’utilisateur du site internet et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation.
La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité du Vendeur.
Lors de la consultation sur le site www.adacare.eu, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site, sont susceptibles d’être stockées sur ledit terminal.

ARTICLE 7 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

9-1. Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet www.adacare.eu emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
9-2 . Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
désigne : SAS ADA
Adresse du siège social : 2184 Avenue Joseph – 83100 TOULON
Capital social : 21.000 €
Numéro RCS : 832 554 976
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09832554976
Adresse E-mail : admin@adacare.eu

ARTICLE 10 - Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.adacare.eu
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.