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Conditions générales de vente en ligne

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS ADA (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels et non-professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants (« Les Produits ») :

Distributeur universel de gel hydroalcoolique;
Masques chirurgicaux, FFP2 et grand public;
Protection en plexiglass;
Gel et solution hydroalcoolique;
Consommables et fournitures de bureau;

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.adacare.eu
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.adacare.eu ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS ADA
2184 Avenue Joseph Gasquet
83100 TOULON

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs.
Il n’existe aucun droit de rétractation au profit de l’Acheteur professionnel. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur professionnel pourra bénéficier du droit de rétractation dès lors que l’objet du présent contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. L’exercice du droit de rétractation ne pourra avoir lieu si après la réception du Produit, l’Acheteur professionnel mentionné à l’article L221-3 a descellé le Produit à sa réception.  
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation et pour des motifs liés à l’hygiène et à la protection de la santé, aucun droit de rétraction n’existe au profit de l’Acheteur non-professionnel lorsque sera dernier aurait descellé le Produit à sa réception.
Sont considérés comme professionnels, toute personne jouissant d’un numéro SIREN ou équivalent s’il réside au sein de l’Union Européenne.
Sont considérés comme non-professionnels, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Création et conditions d'utilisation d'un compte professionnel sur le site du Fournisseur

Avant toute confirmation de commande, l’Acheteur est dans l’obligation de s’enregistrer sur le site du Fournisseur en créant un compte (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Acheteur devra obligatoirement remplir l’ensemble des mentions et informations demandées par le formulaire d’inscription.
Lors de la finalisation du Compte Utilisateur, l’Acheteur professionnel devra déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser son compte uniquement pour commander des Produits qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
En cas de violation de cette attestation, l’Acheteur sera considéré comme seul responsable des conséquences qui pourront en résulter.   
L’Acheteur devra pour que son Compte Utilisateur soit validé suivre l’ensemble de la procédure indiquée sur le site du Fournisseur. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur. Ce dernier recevra de la part du Fournisseur sur l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire d’inscription, un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’interdire l’accès à l’Acheteur à son Compte Utilisateur, lorsqu’il aura fourni des informations erronées et incomplètes au Fournisseur lors de la création de son Compte d’Utilisateur.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers lors de la création de son Compte Utilisateur, ou de créer un compte pour une autre personne que lui-même ainsi que de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
L’Acheteur s’engage en aucune façon à faire partager son identifiant et son mot de passe à des tiers. Dans le cas contraire, le Fournisseur pourra sans délai décider de clôturer le Compte Utilisateur de l’Acheteur. L’Acheteur est d’ailleurs l’unique responsable de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à contacter sans délais le Fournisseur par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur. L’Acheteur recevra sur son adresse électronique communiquée lors de la création du Compte Utilisateur, un courrier électronique comprenant son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire. L’Acheteur devra ensuite le modifier en suivant les indications présentes dans ledit message électronique.
En cas d’oubli de l’adresse électronique utilisée lors de la création du Compte Utilisateur, l’Acheteur contactera le Fournisseur par téléphone afin d’obtenir la communication son adresse électronique ayant été communiquée lors de la création du compte.

ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs

3-1
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.adacare.eu le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après avoir créé son compte utilisateur, l’Acheteur doit confirmer sa commande par l’intermédiaire de la technique du « double-clic ». L’Acheteur doit sélectionner et ajouter le produit à son panier, puis contrôler ledit panier en corrigeant les éventuelles erreurs notamment en ce qui concerne l’identification ou la quantité ou le prix ou encore les frais de livraison.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
 Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.adacare.eu
3-2
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quatre jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3-3
Les produits et services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont exprimés en euros, HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Des offres promotionnelles peuvent également apparaitre sur le site internet pendant une durée limitée.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L’Acheteur qui aurait dans le cadre de son activité professionnelle, revendu les produits livrés, s’engage, à céder de plein droit au Fournisseur, la créance qu’il détient à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. L’Acheteur devra informer immédiatement le Fournisseur de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

ARTICLE 6 - Livraisons

6.1. Délais et modalités de livraisons
Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la création de son Compte Utilisateur. L’Acheteur pourra toutefois ajouter sur son Compte Utilisateur une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Il appartient à l’Acheteur au moment de la finalisation la commande, de choisir l’adresse à laquelle il souhaite que sa commande soit livrée.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison au Transporteur, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le site internet du Fournisseur. Si l’Acheteur souhaite convenir de modalités particulières de livraison et plus particulièrement une livraison en dehors du territoire de la France métropolitaine, l’Acheteur devra prendre contact avec le Fournisseur via son Compte Utilisateur afin d’en vérifier la faisabilité et pour déterminer les conditions.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

6.2. Retard et refus de livraison
L’Acheteur ne peut annuler, de manière totale ou partielle, sa commande en cas de retard de livraison ou refuser la livraison des Produits, sans que le Fournisseur n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client.
En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable du Fournisseur.
L’Acheteur ne pourra réclamer aucune pénalité de quelque nature que ce soit au Fournisseur, lorsque le retard dans la livraison est dû à une circonstance extérieure à la volonté du Fournisseur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence de l’Acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

7-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7-2 . Transfert des risques
Nonobstant l’exécution de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé dès la livraison (lors de la première présentation du Transporteur à l’adresse mentionnée dans la commande de l’Acheteur) et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie – Conformité

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après  d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13-2 – Dispositions communes aux cas de résolution
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Non-paiement intégral de la commande;
– Non fabrication du Produit;
– Non livraison des Produits;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.adacare.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.adacare.eu

ARTICLE 15 – Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de TOULON.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.adacare.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

IDENTITE COMPLETE DU VENDEUR :

 

SAS ADA
2184 Avenue Joseph Gasquet
83100 TOULON

 

–    Commande du : …………………………………………………..
–    Numéro de la commande : …………………………………………………..
–    Nom du Client : …………………………………………………………………
–    Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :